Les aspects juridiques de l’investissement à impact au Maroc

Le Maroc s’est engagé depuis plusieurs années dans une dynamique de modernisation de son arsenal juridique pour devenir un hub régional attractif pour les investissements nationaux et étrangers. Dans ce contexte, l’investissement à impact, qui vise à générer un rendement financier tout en produisant un impact social ou environnemental positif et mesurable, trouve un écho particulier dans les nouvelles réformes législatives, notamment avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Charte de l'Investissement.

Comprendre le cadre légal marocain est essentiel pour tout investisseur souhaitant conjuguer rentabilité et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cet article explore les piliers juridiques et institutionnels qui soutiennent l'investissement à impact au Royaume.

Le nouveau cadre incitatif : La Charte de l'Investissement

Le socle de l'investissement au Maroc repose désormais sur la Loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’Investissement (qui succède à la loi-cadre n° 18-95). Ce texte introduit des mécanismes de soutien innovants qui favorisent indirectement les projets à fort impact social et environnemental.

Les primes à l'investissement

Selon l'Article 8 de la nouvelle Charte, le système de soutien se décompose en plusieurs primes. Un projet d'investissement peut bénéficier d'une « prime sectorielle » (Article 13) s'il opère dans des secteurs prioritaires, ou d'une « prime territoriale » pour encourager le développement des zones les moins favorisées.

Pour les investisseurs à impact, l'Article 17 de la loi-cadre n° 18-95 (dont l'esprit est maintenu et renforcé) mentionnait déjà que l'État peut conclure des conventions spécifiques avec des entreprises dont les projets présentent une importance majeure, notamment en termes de :

• Création d'emplois stables.
• Transfert de technologie.
• Protection de l'environnement.

Le régime des projets stratégiques

L'Article 9 de la nouvelle Charte prévoit un régime de soutien spécifique pour les projets à caractère « stratégique ». Ces projets, qui incluent souvent des initiatives liées aux énergies renouvelables ou à l'économie circulaire, font l'objet d'une convention avec l'État fixant les engagements mutuels, offrant ainsi une sécurité juridique et des avantages douaniers et fiscaux optimisés (Article 10).

Les institutions d'accompagnement : AMDIE et Direction des Investissements

Le cadre juridique marocain ne se limite pas aux textes ; il s'appuie sur des institutions dédiées à l'orientation des investisseurs.

La version moderne de l'AMDIE

L'Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE), régie par la Loi n° 41-08, est l'interlocuteur privilégié. Ses missions, détaillées dans l'Article 4, incluent :

• La proposition de plans de développement pour les technologies nouvelles.
• L'accompagnement des investisseurs dans la gestion de leurs projets en coordination avec les autorités locales.
• La mise à disposition d'une banque de données sur les opportunités d'investissement.

Pour un investisseur étranger, la Direction des Investissements Extérieurs (mentionnée dans le Décret relatif au ministère du Commerce Extérieur) joue également un rôle crucial en aidant à l'acquisition de terrains et en fournissant des informations précises sur la législation fiscale et le régime des changes (Article 9).

Garanties pour les investisseurs internationaux et convertibilité

L'investissement à impact nécessite souvent des capitaux étrangers. Le droit marocain offre des garanties solides pour rassurer les bailleurs de fonds internationaux.

Conformément au Dahir portant exécution de la Loi-cadre n° 18-95 (toujours pertinent pour les principes de convertibilité), les investisseurs étrangers bénéficient d'un régime de convertibilité qui garantit :

1. Le transfert des bénéfices nets d'impôts, sans limitation de montant ni de durée.
2. Le transfert du produit de la cession ou de la liquidation de l'investissement, y compris les plus-values.

En cas de litige entre l'investisseur étranger et l'État marocain, la loi prévoit le recours à l'arbitrage international conformément aux conventions signées par le Maroc (Article 17). Cette disposition est fondamentale pour les fonds d'impact internationaux qui exigent une sécurité juridique de niveau mondial.

Applications sectorielles : Le cas de la production cinématographique

L'investissement à impact peut également toucher des secteurs culturels. Par exemple, le Décret fixant les conditions d'octroi des aides à la production cinématographique illustre comment l'État soutient des secteurs à forte valeur ajoutée culturelle. L'Article 4 de ce décret précise que les films produits dans le cadre d'accords de coproduction entre le Maroc et d'autres pays peuvent bénéficier de primes proportionnelles à l'investissement marocain, favorisant ainsi le rayonnement culturel et la création d'emplois artistiques.

Conclusion : Les points clés à retenir

L'investissement à impact au Maroc n'est plus un concept théorique mais une réalité soutenue par un cadre législatif en pleine mutation. Les investisseurs doivent retenir que :

• La nouvelle Charte de l'Investissement privilégie les projets créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement via des primes territoriales et sectorielles.
• La conclusion d'une convention avec l'État est la voie royale pour sécuriser des avantages spécifiques pour les projets stratégiques.
• Les garanties de transfert de fonds et le recours à l'arbitrage international assurent une protection robuste pour les capitaux étrangers.
• Des institutions comme l'AMDIE sont là pour faciliter le parcours administratif et technique de l'investisseur.

Le Maroc se positionne ainsi comme une terre d'accueil privilégiée pour les entreprises sociales et les projets RSE qui souhaitent allier croissance économique et progrès sociétal.

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