Question 1

Comment obtenir une consultation juridique gratuite au Maroc ?

Accepted Answer

9anon AI est un assistant juridique IA gratuit qui répond instantanément à vos questions sur le droit marocain: Moudawana, Code du Travail, héritage, divorce et immobilier. Disponible 24h/24, 7j/7.

Question 2

Quelle est l'augmentation de loyer légale au Maroc en 2026 ?

Accepted Answer

La loi marocaine encadre les révisions de loyer. Pour les baux d'habitation, l'augmentation ne peut dépasser certains plafonds fixés par la loi. Consultez 9anon AI pour connaître le taux exact applicable à votre situation.

Question 3

Comment calculer l'impôt sur les revenus locatifs au Maroc ?

Accepted Answer

Les revenus locatifs sont soumis à l'IR après déduction forfaitaire de 40% pour charges. Le résultat est soumis aux tranches de l'IR. 9anon AI peut calculer votre impôt précis en quelques secondes.

Question 4

Quelles sont les tranches d'IR au Maroc pour 2026 ?

Accepted Answer

Tranches IR 2026: exonéré jusqu'à 40 000 MAD; 10% de 40 001 à 60 000; 20% de 60 001 à 80 000; 30% de 80 001 à 100 000; 34% de 100 001 à 180 000; 38% au-delà de 180 000 MAD.

Question 5

Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel au Maroc ?

Accepted Answer

Le divorce par consentement mutuel nécessite une demande conjointe au juge de la famille, une tentative de réconciliation, puis fixation des droits financiers et de garde. La procédure dure généralement 3 à 6 mois.