Loi marocaine régissant les ressources en eau

Loi marocaine régissant les ressources en eau

L'eau est une ressource stratégique et vitale pour le Maroc, un pays confronté à des défis climatiques croissants et à un stress hydrique structurel. Pour répondre à ces enjeux, le législateur marocain a mis en place un cadre juridique complet visant à assurer une gestion rationnelle, équitable et durable des ressources hydriques sur l'ensemble du territoire national.

Ce cadre repose principalement sur la reconnaissance de l'eau comme un bien public et sur une organisation administrative rigoureuse. Cet article explore les piliers de la législation marocaine sur l'eau, des droits d'usage à la protection de la qualité des ressources.

Le cadre législatif et la domanialité publique de l'eau

Le texte fondamental régissant cette matière est la Loi n° 10-95 relative à l'eau (promulguée par le Dahir n° 1-95-154). Cette loi consacre un principe essentiel : l'eau appartient au domaine public. Cela signifie que l'eau ne peut faire l'objet d'une appropriation privée, sauf dans des cas très spécifiques et limités.

Le Décret n° 2-97-489 vient préciser les modalités de délimitation du domaine public hydraulique. Ce domaine comprend non seulement les cours d'eau et les nappes souterraines, mais aussi les lits des fleuves et les zones adjacentes nécessaires à leur protection.

Concernant les droits acquis, la Loi 10-95 prévoit des dispositions transitoires (notamment dans son Titre II) pour la reconnaissance des droits privés sur l'eau qui existaient avant l'entrée en vigueur de la loi, à condition que les demandes aient été déposées dans les délais légaux prescrits.

La gouvernance et la coordination des ressources en eau

La gestion de l'eau au Maroc n'est pas centralisée entre les mains d'un seul acteur, mais repose sur une coordination institutionnelle forte.

1. La Commission Ministérielle : Instituée par le Décret Royal n° 594-67, cette commission est placée sous l'autorité du Chef du Gouvernement. Elle a pour mission de coordonner les politiques de l'eau potable, de collecter les études sectorielles et de définir les stratégies d'approvisionnement pour les zones urbaines et rurales.
2. Les Agences de Bassins Hydrauliques (ABH) : Ces organismes jouent un rôle de proximité. Par exemple, selon le Décret n° 2-97-875, c'est le directeur de l'Agence de Bassin Hydraulique concernée qui est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation des eaux usées.
3. L'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE) : Historiquement, des textes comme le Décret n° 2-73-216 ont structuré les transferts de compétences et de patrimoine vers l'Office National de l'Électricité pour garantir une gestion industrielle et efficace de l'énergie hydraulique et de l'eau.

Distribution de l'eau et usage agricole

L'agriculture étant le premier consommateur d'eau au Maroc, la réglementation des périmètres d'irrigation est particulièrement détaillée. Le Décret n° 2-69-37 fixe les conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les cercles d'irrigation.

Ce texte précise que l'eau destinée à l'agriculture doit être utilisée de manière optimale. Il encadre les droits des agriculteurs tout en imposant des obligations de conservation. La gestion de l'eau dans ces zones est souvent liée au code des investissements agricoles, soulignant l'importance économique de la ressource.

Qualité de l'eau et protection contre la pollution

La loi marocaine ne se contente pas de distribuer l'eau ; elle veille scrupuleusement à sa qualité pour protéger la santé publique et l'environnement.

• Eau à usage alimentaire : Le Décret n° 2-05-1326 définit des normes strictes pour les eaux destinées à la consommation humaine. Il s'appuie sur la Loi 10-95 (articles 58 à 66) pour garantir que l'eau fournie aux citoyens répond à des critères de potabilité rigoureux.
• Utilisation des eaux usées : Dans une optique d'économie circulaire, le Décret n° 2-97-875 autorise la réutilisation des eaux usées, mais uniquement après traitement (épuration). L'utilisation d'eaux usées brutes est strictement interdite pour prévenir les risques sanitaires.
• Prévention de la pollution : Le Décret n° 2-04-553 réglemente les déversements, les écoulements et les dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines. Tout rejet susceptible de polluer la ressource est soumis à autorisation préalable et au respect de valeurs limites de rejet.

Conclusion et points clés à retenir

La législation marocaine sur l'eau est un édifice complexe qui tente de concilier les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Le passage d'une gestion de l'offre à une gestion de la demande, soutenu par des textes réglementaires fermes, est essentiel pour la sécurité hydrique du pays.

Ce qu'il faut retenir :

• L'eau fait partie du domaine public et son usage est soumis à autorisation administrative.
• La gestion est décentralisée au niveau des bassins hydrauliques pour une meilleure adaptation aux réalités locales.
• La lutte contre le gaspillage et la pollution est une priorité légale, avec des normes strictes sur les rejets et la qualité de l'eau potable.
• La réutilisation des eaux traitées est un levier réglementé pour pallier la rareté de la ressource.

Pour tout projet industriel ou agricole, il est impératif de consulter l'Agence de Bassin Hydraulique de sa région afin de s'assurer de la conformité des prélèvements et des rejets avec la Loi 10-95 et ses décrets d'application.