Loi marocaine sur les partenariats public-privé (PPP) pour les infrastructures

Le Maroc s'est engagé depuis plusieurs années dans une dynamique de modernisation de ses infrastructures de base. Pour soutenir cette ambition sans peser excessivement sur le budget de l'État, le Royaume a instauré un cadre juridique sophistiqué favorisant la collaboration entre le secteur public et le secteur privé. Le Partenariat Public-Privé (PPP) est devenu un outil stratégique pour la réalisation de grands projets, allant des infrastructures de transport aux services de santé.

Ce cadre légal, régi principalement par la Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (telle que modifiée par la Loi n° 46-18) et ses décrets d'application, définit les règles de préparation, de passation et d'exécution de ces contrats complexes. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour les investisseurs, les entreprises de travaux publics et les acteurs territoriaux.

Le cadre de création et d'éligibilité des entreprises

L'une des particularités majeures du droit marocain des PPP réside dans l'obligation de structuration juridique de l'attributaire. Selon l'article 10 du Décret relatif aux contrats de partenariat public-privé des collectivités territoriales, le candidat retenu ne peut pas exécuter le contrat sous sa forme sociale habituelle s'il s'agit d'un groupement.

En effet, la loi impose à l'attributaire de constituer une société de projet de droit marocain. Le but de cette société doit être exclusivement dédié à l'objet du contrat de partenariat. Cette disposition garantit une transparence financière totale et une isolation des risques liés au projet d'infrastructure spécifique.

Par ailleurs, la loi fixe des critères d'exclusion stricts pour garantir la fiabilité des partenaires privés. Ne peuvent participer aux procédures de passation (Article 11 du Décret) :

• Les personnes en état de liquidation judiciaire.
• Les personnes en redressement judiciaire (sauf autorisation spéciale de l'autorité judiciaire compétente).
• Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive.

La procédure de passation : Évaluation préalable et transparence

Un projet de PPP ne peut être lancé de manière arbitraire. Le législateur marocain impose une phase de préparation rigoureuse. Avant tout appel à la concurrence, les projets doivent faire l'objet d'une évaluation préalable.

Conformément à l'article 2 de la Loi n° 86-12 (modifiée par la Loi n° 46-18), cette évaluation doit inclure une analyse comparative avec d'autres formes de réalisation de projets. Elle doit justifier pourquoi le recours au PPP est plus avantageux qu'une gestion déléguée classique ou qu'un marché public de travaux. Les critères retenus sont :

• La complexité du projet.
• Le coût global sur toute la durée du contrat.
• Le partage des risques entre le secteur public et le partenaire privé.
• Le niveau de performance et de qualité de service rendu aux usagers.

Pour les collectivités territoriales, le dossier de consultation doit être soumis aux délibérations de l'organe délibérant (Conseil communal ou régional) et ne devient exécutoire qu'après visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur (Article 9 du Décret).

L'extension des PPP aux secteurs sociaux et stratégiques

Si les PPP sont traditionnellement associés aux routes ou à l'énergie, la législation marocaine a élargi ce champ à des secteurs vitaux comme la santé. La Loi relative à l'exercice de la profession de médecin prévoit explicitement, dans son article dédié au partenariat public-privé, que des conventions peuvent être conclues entre l'administration et les représentants du secteur privé pour combler le déficit en services médicaux.

Cette ouverture permet de mobiliser l'expertise et les investissements privés pour la construction et la gestion technique d'hôpitaux ou de centres de soins, tout en respectant les textes législatifs en vigueur sur la protection de la santé publique.

En parallèle, tout investisseur étranger ou national engagé dans ces projets doit rester vigilant quant aux obligations de transparence financière. La Loi n° 19.06 relative aux déclarations statistiques impose la déclaration des opérations financières entre résidents et non-résidents, ce qui est fréquent dans les grands projets d'infrastructure impliquant des financements internationaux ou des sociétés mères étrangères.

Protection des investissements et régulation de la concurrence

Le cadre des PPP au Maroc s'inscrit dans un environnement juridique protecteur. Pour les projets miniers ou de grandes infrastructures, le Dahir portant exécution de la Loi n° 1.84 rappelle que les investissements bénéficient de la protection des conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment en matière de règlement des différends entre États et ressortissants d'autres États (Convention de 1966).

De plus, la Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence s'applique rigoureusement. Bien que les PPP impliquent des personnes morales de droit public, ces dernières sont soumises aux règles de la concurrence dès lors qu'elles agissent comme des opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique (Article 1er de la Loi sur la concurrence). Cela garantit que le choix du partenaire privé se fait sur une base équitable et compétitive, évitant les abus de position dominante ou les ententes injustifiées.

Conclusion et points clés à retenir

Le régime juridique des PPP au Maroc offre un cadre sécurisé et structuré pour le développement des infrastructures nationales et locales. Pour réussir un projet de partenariat, il faut retenir les éléments suivants :

• Spécialisation : L'obligation de créer une société de droit marocain dédiée exclusivement au projet.
• Rigueur : La nécessité d'une évaluation préalable approfondie justifiant l'efficience du modèle PPP par rapport aux autres modes de commande publique.
• Transparence : Une procédure de passation strictement encadrée par le droit de la concurrence et soumise au contrôle des autorités de tutelle.
• Protection : Un accès aux mécanismes internationaux de règlement des différends pour les investisseurs étrangers.

Ce cadre législatif continue d'évoluer pour s'adapter aux réalités économiques et sociales du Maroc, faisant du Royaume une destination privilégiée pour l'investissement dans les infrastructures durables.

---

Related Search Terms

9anoun ai, 9anon ai, kanon ai, kanoun ai, qanon ai, qanoun ai