Conseil de la concurrence : Pouvoirs 2026 au Maroc

Imaginez une petite entreprise technologique à Casablanca qui voit soudainement ses contrats résiliés par tous ses fournisseurs au profit d'un géant du secteur. Ou encore, deux banques majeures décidant de fusionner, créant un mastodonte capable de dicter les taux d'intérêt à l'échelle nationale. Dans ces scénarios, qui protège l'équilibre du marché ? Qui s'assure que le consommateur marocain ne paie pas le prix fort d'une entente secrète ?

En 2026, le Conseil de la Concurrence s'affirme plus que jamais comme le gendarme incontournable de l'économie marocaine. Doté de pouvoirs d'enquête renforcés et d'une capacité de sanction dissuasive, il veille à ce que la liberté des prix ne devienne pas une licence pour l'abus. Que vous soyez un chef d'entreprise, un investisseur étranger ou un citoyen curieux, comprendre les rouages de cette institution est essentiel pour naviguer dans le paysage économique actuel du Royaume.

Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les prérogatives du Conseil, les procédures d'enquête, les sanctions encourues et les spécificités liées aux secteurs régulés comme le secteur bancaire.

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1. Fondements Juridiques : Le Cadre Légal de la Concurrence au Maroc

Le droit de la concurrence au Maroc repose sur un arsenal législatif moderne, harmonisé avec les standards internationaux, mais profondément ancré dans les réalités du marché local.

Les Textes de Référence

L'action du Conseil de la Concurrence est régie principalement par deux textes majeurs :

• La Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (telle que modifiée et complétée).
• La Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'institution.

Champ d'Application (Article 1er de la Loi 104-12)

Selon l'Article 1er de la Loi n° 104-12, la législation s'applique à :

1. Toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, dès lors que leurs opérations ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain.
2. Toutes les activités de production, de distribution et de services.
3. Les personnes morales de droit public (État, collectivités) lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.

La Relation avec les Régulateurs Sectoriels

Une particularité du droit marocain réside dans la collaboration entre le Conseil et d'autres institutions. Par exemple, l'Article 49 de la Loi relative aux établissements de crédit précise que si le Conseil de la Concurrence se saisit d'office d'une étude concernant des banques, il doit impérativement recueillir l'avis préalable de Bank Al-Maghrib. Cet avis doit être rendu dans un délai d'un mois (Reference 2).

De même, l'Article 50 de la même loi stipule que Bank Al-Maghrib peut suspendre une demande d'agrément ou de fusion bancaire s'il estime qu'elle contrevient aux règles de concentration économique, en sollicitant l'avis du Conseil (Reference 1).

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2. Guide Pratique : Procédures, Enquêtes et Sanctions

Le Conseil de la Concurrence n'est pas seulement un organe consultatif ; c'est une autorité de décision dotée de pouvoirs d'investigation quasi-judiciaires.

Comment le Conseil est-il saisi ?

Le Conseil peut intervenir de trois manières :

• Auto-saisine : Le Conseil décide de son propre chef d'enquêter sur un secteur (ex: hydrocarbures, télécoms, banques).
• Saisine par des tiers : Entreprises lésées, associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, ou chambres de commerce.
• Saisine par le Gouvernement : Pour avis sur des projets de textes législatifs ou des questions de concurrence.

Les Étapes d'une Enquête en 2026

1. Phase d'Instruction : Les rapporteurs du Conseil mènent des investigations. Ils peuvent effectuer des "visites domiciliaires" (dawn raids) sous contrôle judiciaire pour saisir des documents.
2. Notification des Griefs : Si des indices de pratiques anticoncurrentielles sont trouvés, le Conseil envoie un document détaillant les reproches à l'entreprise.
3. Principe du Contradictoire : L'entreprise dispose d'un délai pour répondre et présenter sa défense.
4. Audience : Une séance non publique où les parties sont entendues.
5. Décision : Le collège du Conseil délibère et rend sa décision (sanction, injonction ou classement).

Les Sanctions Financières

Le pouvoir de sanction est défini par l'Article 43 de la Loi 104-12. Les amendes peuvent être extrêmement lourdes :

• Pour une entreprise : Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial ou national hors taxes.
• Pour une association professionnelle ou une personne physique : Des amendes forfaitaires pouvant atteindre plusieurs millions de dirhams.
• En cas de récidive, les sanctions sont doublées.

Pour en savoir plus sur la conformité des entreprises, consultez notre Guide de Conformité Juridique pour les Entreprises au Maroc.

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3. Explication des Dispositions Clés : Ententes, Abus et Concentrations

Le droit de la concurrence vise à interdire trois types de comportements majeurs qui faussent le jeu du marché.

Les Ententes Anticoncurrentielles (Article 6)

L'Article 6 de la Loi 104-12 prohibe les actions concertées, conventions ou ententes expresses ou tacites qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

• Exemple : Trois distributeurs de produits alimentaires se réunissent secrètement pour fixer un prix minimum de vente du sucre. C'est un cartel, l'infraction la plus grave.

L'Abus de Position Dominante (Article 7)

Il n'est pas interdit d'être un géant du marché. Ce qui est interdit, c'est d'utiliser cette puissance pour évincer des concurrents ou exploiter les consommateurs.

• Exemple : Une entreprise qui détient 80 % de parts de marché et qui refuse de vendre à un distributeur parce que ce dernier travaille aussi avec un petit concurrent.

Le Contrôle des Concentrations (Articles 11 à 15)

Lorsqu'une fusion ou une acquisition dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, elle doit être notifiée au Conseil avant sa réalisation. En 2026, le Conseil est particulièrement vigilant sur le "Gun Jumping" (réaliser l'opération avant d'avoir reçu l'autorisation), qui peut entraîner des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires.

La Clémence et la Transaction (Article 41)

Le droit marocain prévoit des mécanismes pour encourager la dénonciation. Une entreprise qui participe à un cartel mais qui est la première à apporter des preuves au Conseil peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'amende (procédure de clémence). L'Article 41 permet également de conclure une transaction (صلح) avec l'administration pour mettre fin aux poursuites en échange du paiement d'une amende négociée (Reference 7).

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4. Focus sur les Marchés Publics et la Concurrence

La concurrence ne concerne pas seulement le secteur privé. L'État marocain, à travers les marchés publics, est le premier acheteur du pays. Le Décret n° 2.22.431 (2023) encadre strictement ces procédures pour garantir l'égalité des chances.

Critères de Sélection et Transparence

L'Article 70 du Décret sur les marchés publics (Reference 6) impose la préparation d'un dossier de consultation rigoureux incluant :

• Le règlement de consultation.
• Les modèles de déclaration sur l'honneur.
• Les critères d'évaluation technique.

Le Conseil de la Concurrence surveille de près les "offres de couverture" ou les ententes entre soumissionnaires lors des appels d'offres. Si plusieurs entreprises se coordonnent pour désigner un gagnant à l'avance, elles s'exposent aux sanctions de la Loi 104-12, en plus de l'exclusion des marchés publics.

L'Article 43 du décret précise que l'offre économiquement la plus avantageuse est le critère unique pour l'attribution, après vérification des capacités techniques et financières (Reference 3 et 8). Pour comprendre l'impact de ces réformes sur la gestion publique, lisez notre article sur Le Droit Administratif au Maroc.

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5. Erreurs Courantes et Comment les Éviter en 2026

De nombreuses entreprises marocaines tombent dans des pièges juridiques par méconnaissance des pouvoirs du Conseil.

Erreur 1 : Croire que les accords verbaux sont sans risque

Le Conseil de la Concurrence n'a pas besoin d'un contrat écrit pour prouver une entente. Des échanges d'e-mails, des messages WhatsApp ou même une simple réunion dans un café entre concurrents peuvent constituer des preuves suffisantes d'une action concertée.

• Conseil : Formez vos équipes commerciales à ne jamais discuter des prix ou de la répartition géographique des clients avec des concurrents.

Erreur 2 : Négliger la notification des fusions

Certaines entreprises pensent que si la fusion a lieu à l'étranger entre deux maisons-mères, elle ne concerne pas le Maroc. C'est faux. Si les filiales marocaines dépassent les seuils de chiffre d'affaires, la notification est obligatoire.

• Conseil : Faites réaliser un audit de "contrôle des concentrations" avant toute opération de croissance externe.

Erreur 3 : Ignorer une demande d'information du Conseil

Le Conseil a le pouvoir d'exiger des documents. Le refus de coopérer ou la fourniture d'informations inexactes constitue une infraction autonome passible d'astreintes journalières.

• Conseil : En cas de réception d'un courrier du Conseil, désignez immédiatement un conseiller juridique spécialisé.

Erreur 4 : La confusion entre prix administrés et prix libres

Bien que la règle soit la liberté des prix, certains produits (médicaments, tarifs notariaux, etc.) restent réglementés. Prétendre que l'on suit le marché pour un produit dont le prix est fixé par l'État peut être risqué.

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6. Conclusion et Perspectives pour 2026

Le Conseil de la Concurrence est devenu le pivot de la régulation économique au Maroc. En 2026, son action s'intensifie particulièrement dans l'économie numérique et les secteurs stratégiques comme l'énergie et la finance. Pour les entreprises, la conformité n'est plus une option mais un impératif stratégique pour éviter des amendes qui pourraient compromettre leur survie.

Points clés à retenir :

• Universalité : La loi s'applique à tous, y compris aux entreprises publiques agissant comme opérateurs marchands.
• Sévérité : Les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel.
• Vigilance : Les fusions et acquisitions doivent être validées préalablement si elles dépassent les seuils légaux.
• Coopération : Le Conseil travaille main dans la main avec Bank Al-Maghrib pour le secteur financier.
• Transparence : Les marchés publics sont régis par des critères techniques et financiers stricts pour éviter tout favoritisme.

Le respect des règles de concurrence est le gage d'une économie saine, innovante et attractive pour les investissements nationaux et internationaux.

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