Conseil de la Concurrence : Comment déposer plainte en 2026 ?

Imaginez que vous êtes un entrepreneur dynamique à Casablanca ou un commerçant établi à Marrakech. Depuis quelques mois, vous remarquez que vos fournisseurs habituels se sont mis d'accord pour fixer des prix identiques, ou qu'un concurrent de taille massive utilise des méthodes agressives pour vous évincer du marché, rendant toute compétition loyale impossible. Que faire ? Vers qui se tourner lorsque les règles du jeu économique sont faussées ?

Au Maroc, le garant de l'ordre public économique est le Conseil de la Concurrence. En 2026, avec la digitalisation accélérée des procédures judiciaires et administratives, saisir cette institution est devenu un acte citoyen et stratégique pour toute entreprise souhaitant protéger sa viabilité. Cependant, le droit de la concurrence est une matière technique, régie par des textes précis comme la Loi n° 104-12 et la Loi n° 20-13.

Dans cet article exhaustif, nous allons vous guider pas à pas sur la manière de déposer une plainte, les conditions de recevabilité, et le déroulement des enquêtes. Vous apprendrez comment transformer un sentiment d'injustice commerciale en un dossier juridique solide capable de faire trembler les cartels les plus puissants.

Fondements Juridiques : Le cadre légal de la concurrence au Maroc

Pour comprendre comment agir, il faut d'abord maîtriser les textes qui fondent l'autorité du Conseil. Le droit marocain de la concurrence repose sur un arsenal législatif moderne, harmonisé avec les standards internationaux, mais profondément ancré dans les réalités du marché national.

Les textes majeurs

Le cadre juridique est principalement structuré autour de trois piliers :

1. La Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence : C'est le texte de fond. Il définit les pratiques prohibées et les sanctions encourues.
2. La Loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence : Ce texte définit l'organisation, les attributions et les pouvoirs de l'institution.
3. La Loi n° 40-21 (modifiant la loi 104-12) : Cette réforme récente a renforcé les pouvoirs d'enquête et précisé les procédures de transaction (clémence).

Les articles clés à connaître

Pour que votre plainte soit juridiquement fondée, elle doit viser des comportements spécifiques décrits par la loi :

• Article 6 de la Loi 104-12 : Il prohibe les ententes anticoncurrentielles. Il s'agit d'accords, exprès ou tacites, visant à limiter l'accès au marché, à fixer les prix ou à répartir les marchés.
• Article 7 de la Loi 104-12 : Il interdit l'abus de position dominante. Une entreprise a le droit d'être grande, mais elle n'a pas le droit d'utiliser sa puissance pour verrouiller le marché ou imposer des conditions discriminatoires à ses partenaires.
• Article 8 de la Loi 104-12 : Il traite de l'abus de dépendance économique, une situation où un client ou un fournisseur n'a pas d'alternative comparable et subit des conditions abusives.
• Article 5 de la Loi 20-13 : Cet article donne au Conseil la compétence de sanctionner les opérations de concentration économique (fusions-acquisitions) réalisées sans notification préalable.
• Article 14 de la Loi 104-12 : Il oblige les entreprises à informer le Conseil de toute opération de concentration dépassant certains seuils de chiffre d'affaires.

En 2026, le Conseil de la Concurrence ne se contente plus d'attendre les plaintes. Selon l'Article 28 de la Loi 104-12, le Conseil peut s'autosaisir de toute pratique suspecte. Néanmoins, la plainte directe reste le moyen le plus efficace pour une victime d'obtenir réparation indirecte par la cessation des pratiques.

Guide Pratique : Procédure de dépôt de plainte en 2026

Déposer une plainte n'est pas une simple lettre de dénonciation. C'est une procédure formelle qui nécessite rigueur et précision. Voici les étapes à suivre pour une saisine réussie.

Qui peut déposer plainte ?

Contrairement à une idée reçue, tout le monde ne peut pas saisir le Conseil pour n'importe quel motif. La saisine est ouverte :

• Aux entreprises s'estimant victimes d'une pratique anticoncurrentielle.
• Aux organisations professionnelles ou syndicales.
• Aux associations de consommateurs reconnues d'utilité publique.
• Au Gouvernement (via le Commissaire du Gouvernement).

Étape 1 : La constitution du dossier (Les documents requis)

Votre dossier doit impérativement contenir :

1. L'identification du plaignant : Statuts de l'entreprise, registre de commerce (modèle J), et pouvoir du représentant légal.
2. L'identification de la partie mise en cause : Nom de l'entreprise concurrente ou du fournisseur, siège social, et si possible, sa part de marché estimée.
3. L'exposé des faits : Une description chronologique et détaillée des pratiques (ex: refus de vente, prix prédateurs, accords secrets).
4. Les preuves : Échanges d'e-mails, factures comparatives, témoignages, rapports d'experts ou captures d'écran de sites web.
5. La démonstration du dommage : Comment cette pratique affecte-t-elle le marché ou votre entreprise ?

Étape 2 : Le dépôt (Physique ou Numérique)

En 2026, la plateforme numérique du Conseil est le canal privilégié. Vous pouvez toutefois déposer votre dossier au siège du Conseil à Rabat. Conformément à l'Article 32 du Décret n° 2-18-934, la plainte doit être signée par une personne habilitée.

• Conseil pratique : Utilisez la signature électronique certifiée pour garantir l'intégrité de vos documents.

Étape 3 : L'examen de recevabilité

Une fois déposée, la plainte est examinée par le Rapporteur Général. Si le dossier est incomplet, le Conseil peut vous accorder un délai pour le régulariser. Si la pratique dénoncée ne relève pas de la compétence du Conseil (ex: simple litige contractuel relevant des tribunaux de commerce), la plainte sera rejetée.

Étape 4 : L'enquête et l'instruction

Si la plainte est recevable, un Rapporteur est nommé (Article 28). Il dispose de pouvoirs étendus :

• Visites domiciliaires (perquisitions) avec autorisation judiciaire.
• Demande de documents comptables.
• Auditions des parties. Il est important de noter que selon l'Article 49 de la loi sur les établissements de crédit, si l'affaire concerne une banque, le Conseil doit obligatoirement solliciter l'avis de Bank Al-Maghrib avant de statuer.

Délais et Coûts

Le dépôt d'une plainte devant le Conseil de la Concurrence est gratuit (hors frais d'avocat ou d'expertise). L'instruction peut durer de 6 mois à 2 ans selon la complexité du dossier.

Les Dispositions Clés Expliquées

Pour maximiser vos chances de succès, il est crucial de comprendre comment le Conseil interprète la loi. En 2026, la jurisprudence s'est affinée, notamment sur les concepts de "marché pertinent" et de "seuil de sensibilité".

La notion de Marché Pertinent

Le Conseil ne juge pas une pratique dans l'absolu. Il définit d'abord le marché (ex: le marché de la distribution de ciment dans la région de Tanger). Si une entreprise a 80% de ce marché spécifique, elle est en position dominante, même si elle est petite au niveau national.

Les Mesures Conservatoires (Article 35)

Si la pratique dénoncée cause un dommage imminent et irréparable à votre entreprise ou à l'économie, vous pouvez demander des mesures conservatoires. Le Conseil peut alors ordonner la suspension immédiate de la pratique en attendant la décision finale. Ces mesures doivent rester "strictement nécessaires pour faire face à l'urgence" (Référence 7).

La Procédure de Non-Contestation (Article 37)

Si l'entreprise que vous poursuivez reconnaît les faits, le Rapporteur Général peut lui proposer une transaction (clémence). Cela permet d'accélérer la procédure en échange d'une réduction de l'amende, à condition que l'entreprise s'engage à modifier son comportement.

Les Sanctions

Le Conseil de la Concurrence dispose d'un pouvoir de sanction redoutable. Les amendes peuvent atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive. De plus, le Conseil peut ordonner la publication de la décision dans les journaux, ce qui représente un risque réputationnel majeur.

Pour en savoir plus sur les sanctions et les pouvoirs d'investigation, consultez notre guide sur le Conseil de la concurrence: Pouvoirs 2026 au Maroc.

Erreurs courantes et comment les éviter

Beaucoup de plaintes échouent non pas sur le fond, mais sur la forme ou par manque de stratégie. Voici les pièges à éviter en 2026 :

1. Confondre concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle : Le Conseil ne traite pas des cas de dénigrement simple ou de confusion de marque (qui relèvent des tribunaux de commerce via le Code de Commerce). Il traite des pratiques qui affectent le fonctionnement global du marché.
2. L'absence de preuves matérielles : Les allégations verbales ne suffisent pas. Le Conseil a besoin de documents tangibles. Si vous soupçonnez une entente, essayez de réunir des preuves de parallélisme de prix inexpliqué par les coûts de production.
3. Négliger l'assistance d'un expert : Le droit de la concurrence est à la frontière de l'économie et du droit. Faire appel à un avocat spécialisé et à un économiste est souvent indispensable pour définir le marché pertinent et quantifier le préjudice.
4. Ignorer la prescription : Les faits datant de plus de cinq ans ne peuvent généralement plus faire l'objet d'une sanction s'ils ont cessé. Agissez rapidement dès la découverte des faits.
5. Divulguer le secret de l'instruction : Une fois la plainte déposée, la procédure est confidentielle. Communiquer prématurément dans la presse peut nuire à l'enquête et vous exposer à des poursuites.

Pour une mise en conformité globale de votre entreprise, nous vous recommandons de lire notre Droit de la Concurrence: Guide de Conformité 2026 Maroc.

Conclusion : Vers un marché plus transparent

Le Conseil de la Concurrence est devenu en 2026 un pilier incontournable de l'économie marocaine. Déposer plainte n'est pas seulement un moyen de défense pour une entreprise lésée, c'est aussi un levier pour assainir le climat des affaires et favoriser l'innovation.

En maîtrisant les articles 6, 7 et 8 de la Loi 104-12 et en suivant une procédure rigoureuse, les acteurs économiques peuvent s'assurer que le mérite et l'efficacité restent les seuls critères de succès sur le marché.

Points clés à retenir :

• Identifiez clairement si la pratique est une entente (Art. 6) ou un abus de position dominante (Art. 7).
• Préparez un dossier de preuves solide avant toute saisine.
• Utilisez les outils numériques pour un dépôt rapide et sécurisé en 2026.
• N'hésitez pas à demander des mesures conservatoires en cas d'urgence absolue.
• Distinguez bien le recours devant le Conseil de la Concurrence de l'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils.

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