Loi sur les Marchés Publics au Maroc : Comprendre le Cadre Juridique et les Opportunités

Le système des marchés publics au Maroc constitue un levier stratégique pour le développement économique national. En mobilisant des ressources financières considérables pour la réalisation d'infrastructures, l'acquisition de fournitures ou la prestation de services, l'État marocain stimule l'activité des entreprises tout en s'assurant de la bonne gestion des deniers publics.

Récemment, le cadre réglementaire a connu des évolutions majeures visant à moderniser les procédures, à renforcer la transparence et à favoriser l'inclusion des petites structures. Cet article explore les piliers du droit des marchés publics au Maroc, en s'appuyant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Cadre Réglementaire et les Institutions de Contrôle

Le socle de la commande publique repose sur le Décret n° 2.22.431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics. Ce texte unifie les règles applicables aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

L'objectif de cette réglementation est de garantir trois principes fondamentaux :

1. La liberté d'accès à la commande publique.
2. L'égalité de traitement des candidats.
3. La transparence dans les procédures de sélection.

Parallèlement, d'autres institutions jouent un rôle crucial dans l'écosystème financier et contractuel. Par exemple, la Loi n° 50.21 relative aux établissements de crédit (promulguée par le Dahir n° 1.21.77) définit les entités qui, bien que financières, peuvent être exclues de certaines dispositions spécifiques, comme Bank Al-Maghrib ou la Trésorerie Générale du Royaume (Article 23 de la Loi 50.21), cette dernière étant l'organe central de contrôle des paiements des marchés publics.

La Priorité aux Entreprises Nationales et Locales

L'une des innovations majeures de la législation marocaine réside dans la discrimination positive en faveur du tissu économique local. Selon l'Article 148 du Décret n° 2.22.431, les maîtres d'ouvrage sont désormais tenus de réserver un quota de 30 % du montant prévisionnel de leurs marchés annuels aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME), ainsi qu'aux coopératives et aux auto-entrepreneurs résidant au Maroc.

De plus, pour soutenir la compétitivité nationale face aux entreprises étrangères, le droit marocain applique une "préférence nationale". Lors de l'évaluation des offres financières, une majoration (pouvant aller jusqu'à 15 %) peut être appliquée au montant des offres présentées par des entreprises non résidentes (Article 147 du Décret n° 2.22.431). Cette mesure encourage le recours à l'expertise locale, sauf dans le cas de groupements mixtes où la part de l'entreprise marocaine est supérieure ou égale à 30 %.

Procédures de Passation et Obligations Statistiques

La passation d'un marché public suit un processus rigoureux, allant de la publication de l'avis d'appel d'offres à l'attribution finale. Les entreprises doivent être vigilantes sur leur classification. Par exemple, le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (BTP) est régi par des décrets spécifiques (comme le Décret n° 2.94.223) qui déterminent la capacité d'une entreprise à soumissionner selon l'importance du projet.

Il est également important de noter que les échanges financiers liés à ces contrats, lorsqu'ils impliquent des entités étrangères, sont soumis à une surveillance stricte. La Loi n° 19.06 relative aux déclarations statistiques impose la déclaration des transactions entre résidents et non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Cela concerne directement les entreprises étrangères remportant des marchés publics au Maroc ou les entreprises marocaines sous-traitant à l'étranger.

Protection des Droits et Règlement des Litiges

La sécurité juridique est un point essentiel pour les soumissionnaires. Le droit marocain prévoit des mécanismes de recours en cas d'éviction injustifiée ou d'irrégularité dans la procédure d'appel d'offres.

Dans des secteurs spécifiques comme les investissements miniers, la Loi n° 1.84 prévoit même des dispositions pour le règlement des différends via des conventions internationales, telles que celles liées à l'Instance Arabe de Garantie des Investissements ou la convention du CIRDI pour les investisseurs étrangers.

Enfin, la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des marchés de services ou d'études est assurée par le Bureau Marocain du Droit d'Auteur et des Droits Voisins, dont les prérogatives ont été renforcées par la Loi n° 25.19. Cette institution veille à ce que les créations et logiciels développés dans le cadre de contrats publics soient protégés conformément aux normes nationales.

Conclusion : Ce qu'il faut retenir

Le système des marchés publics au Maroc est aujourd'hui un outil de souveraineté économique. Pour réussir dans ce secteur, les entreprises doivent :

• Maîtriser le Décret de 2023 sur les marchés publics et ses seuils.
• S'assurer de leur classification auprès des ministères techniques (Tansport, Équipement, etc.).
• Profiter des quotas réservés aux TPME et auto-entrepreneurs.
• Respecter les obligations de déclaration statistique pour les opérations internationales.

L'évolution vers une digitalisation complète des procédures (e-tendering) via le portail des marchés publics continue de renforcer l'accessibilité et l'équité pour tous les opérateurs économiques.

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