Loi Marocaine sur l'Héritage pour les Étrangers : Guide Juridique Complet

Le Maroc est devenu, au fil des décennies, une terre d'accueil privilégiée pour de nombreux ressortissants étrangers qui choisissent d'y résider, d'y investir ou d'y prendre leur retraite. Cette installation soulève inévitablement des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la transmission du patrimoine.

La question de l'héritage pour les étrangers au Maroc est régie par un croisement de textes législatifs, allant du Code de la Famille (Moudawana) aux conventions internationales, en passant par les règles spécifiques sur l'entrée et le séjour des étrangers. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser ses actifs et protéger ses héritiers.

Les conditions de séjour et l'identification des héritiers

Avant d'aborder la répartition des biens, il est crucial de comprendre que le statut de l'étranger au Maroc est strictement encadré par la loi. Selon la Loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, tout étranger doit être en mesure de justifier de son identité et de la régularité de son séjour.

L'article 3 de cette loi, complété par le Décret n° 2.09.607, précise que les autorités vérifient les moyens d'existence de la personne et les motifs de sa venue. Dans le cadre d'une succession, cette identification est primordiale. Pour les héritiers étrangers non-résidents, l'identification se fait par le numéro de passeport, tandis que pour les résidents, c'est le numéro de la carte d'immatriculation qui fait foi, comme le rappelle le Décret relatif au Registre Commerce Électronique pour les associés de sociétés.

Lorsqu'un étranger décède au Maroc, des procédures administratives spécifiques s'appliquent également au corps du défunt. Le Décret n° 2.22.218 de mai 2022 et le Dahir relatif au transport des corps précisent qu'aucune dépouille ne peut être déplacée sans une autorisation de l'autorité locale ou du Gouverneur de la préfecture, garantissant ainsi un suivi administratif rigoureux jusqu'au règlement de la succession.

Le principe de la loi nationale du défunt

Contrairement à une idée reçue, le droit successoral musulman ne s'applique pas automatiquement à tous les étrangers. Le système juridique marocain respecte le principe de la "loi nationale".

En règle générale, la succession d'un étranger non-musulman au Maroc est régie par sa loi nationale (la loi du pays dont il possède la nationalité). Cela signifie que :

1. La détermination des héritiers et de leurs parts respectives suit les règles du pays d'origine.
2. La validité d'un testament rédigé à l'étranger est généralement reconnue, sous réserve qu'il ne contrevienne pas à l'ordre public marocain.

Cependant, une exception majeure existe : si l'étranger est de confession musulmane, ou s'il s'est converti à l'Islam, c'est le Code de la Famille marocain (la Moudawana) qui s'appliquera exclusivement à l'ensemble de son patrimoine situé au Maroc.

La gestion des actifs et les transferts financiers

Pour les héritiers, la récupération des actifs (comptes bancaires, biens immobiliers) nécessite de suivre des procédures précises auprès des institutions marocaines.

La Loi n° 22-01 relative à la procédure pénale (Article 5) et d'autres textes administratifs soulignent l'importance de la documentation officielle. Les héritiers doivent présenter :

• Un acte d'hérédité (établi au Maroc ou à l'étranger et dûment apostillé/légalisé).
• Une traduction officielle en arabe des documents produits à l'étranger.
• Les certificats de décès et les justificatifs d'identité.

Concernant les avoirs financiers, le Maroc a mis en place des dispositions spécifiques pour les Marocains Résidant à l'Étranger (MRE) et les étrangers. La Loi relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les personnes transférant leur résidence fiscale au Maroc (référence 2015) montre la volonté du Royaume de réguler strictement les flux de capitaux. Pour les héritiers étrangers, le transfert du produit d'une vente immobilière ou d'un compte bancaire vers l'étranger est soumis aux directives de l'Office des Changes, qui exige la preuve de l'origine des fonds et le paiement de tous les droits de succession.

Les limites liées à la propriété foncière

Il est important de noter une restriction majeure dans le droit marocain : les étrangers (sauf exceptions liées à des conventions bilatérales spécifiques) ne peuvent pas hériter de terres agricoles en pleine propriété de manière permanente.

Si le patrimoine du défunt comprend des terrains à vocation agricole, les héritiers étrangers peuvent se voir contraints de vendre ces biens dans un certain délai ou de solliciter une dérogation, car la loi marocaine réserve la propriété des terres agricoles aux nationaux ou aux personnes morales marocaines. À l'inverse, pour les biens immobiliers urbains (villas, appartements), la transmission se fait sans restriction particulière, sous réserve du paiement des taxes d'enregistrement et de la mise à jour des titres fonciers auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière.

Conclusion : Points clés à retenir

La succession d'un étranger au Maroc est un processus qui demande une préparation minutieuse. Voici les points essentiels :

• Loi applicable : En principe, c'est la loi nationale du défunt étranger qui régit sa succession, sauf s'il est musulman.
• Documentation : La traduction officielle en arabe et la légalisation des documents étrangers sont obligatoires pour toute démarche auprès des tribunaux ou des banques marocaines.
• Fiscalité et Changes : Le rapatriement des fonds issus d'un héritage est possible mais reste strictement encadré par l'Office des Changes.
• Anticipation : Il est fortement conseillé aux étrangers possédant des actifs au Maroc de consulter un notaire local pour rédiger un testament ou organiser leur structure patrimoniale afin d'éviter des blocages administratifs à leurs héritiers.

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