Droit marocain de la concurrence : Régulation du marché

Le dynamisme de l'économie marocaine repose sur une concurrence saine et loyale entre les entreprises. Pour garantir cet équilibre, le Maroc s'est doté d'un arsenal juridique robuste, principalement articulé autour de la Loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce cadre légal ne se contente pas de fixer des règles de conduite ; il organise une régulation stricte pour prévenir les abus, protéger les consommateurs et assurer la transparence des transactions commerciales.

Comprendre le droit de la concurrence au Maroc est essentiel pour tout opérateur économique, qu'il soit une grande institution financière ou une petite entreprise locale.

Le champ d'application de la loi sur la concurrence

La législation marocaine sur la concurrence est transversale. Selon l'Article premier de la Loi 104.12, ces dispositions s'appliquent à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, dès lors que leurs opérations ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain.

Ce texte couvre :

• Toutes les activités de production, de distribution et de services.
• Les actes des personnes morales de droit public lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateurs économiques (et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique).
• Les accords d'exportation s'ils ont une incidence sur le marché intérieur.

L'objectif est clair : aucun secteur n'échappe à la surveillance, garantissant ainsi que le marché reste ouvert et que les prix résultent du libre jeu de l'offre et de la demande.

La régulation spécifique du secteur financier : Banques et Conseil de la Concurrence

Un aspect particulier du droit marocain concerne l'interaction entre les régulateurs sectoriels et l'autorité de la concurrence. Le secteur bancaire et financier, régi par la loi sur les établissements de crédit, illustre parfaitement cette collaboration.

L'Article 50 de la loi relative aux établissements de crédit stipule que lorsque Bank Al-Maghrib (la Banque Centrale du Maroc) étudie une demande d'agrément ou une opération de fusion-acquisition entre deux banques, elle doit s'assurer que l'opération ne contrevient pas aux règles de concentration économique. Si un risque est identifié, Bank Al-Maghrib suspend sa décision et sollicite l'avis du Conseil de la Concurrence.

Inversement, selon l'Article 49 de la même loi, si le Conseil de la Concurrence se saisit d'un litige ou d'une étude concernant un établissement de crédit, il doit obligatoirement recueillir l'avis préalable de Bank Al-Maghrib. Ces échanges d'avis doivent généralement intervenir dans un délai d'un mois, garantissant ainsi une régulation cohérente qui concilie stabilité financière et liberté de marché.

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la procédure de conciliation

La loi marocaine interdit strictement les ententes injustifiées et les abus de position dominante qui pourraient fausser le marché. Toutefois, le législateur a prévu des mécanismes de flexibilité pour résoudre les litiges de manière efficace.

La transaction et la conciliation

L'Article 43 (et 43 bis) de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence permet à l'autorité gouvernementale compétente de proposer une conciliation aux entreprises. Ce mécanisme est particulièrement utilisé pour des pratiques ayant un impact local ou pour des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils réglementaires.

Points clés de la conciliation :

• Le montant de la transaction est plafonné (par exemple, 5% du dernier chiffre d'affaires connu).
• L'exécution des obligations issues de la conciliation met fin à toute poursuite devant le Conseil de la Concurrence pour les mêmes faits.
• Si la conciliation échoue ou n'est pas respectée, l'affaire est systématiquement renvoyée devant le Conseil de la Concurrence.

La clémence

Il existe également une procédure d'exonération de sanctions (souvent appelée programme de clémence) pour les entreprises qui dénoncent l'existence d'une entente et coopèrent avec les autorités pour son démantèlement.

Concurrence et commande publique : Le cas des marchés publics

La régulation du marché passe aussi par la transparence de la commande publique. Le Décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics renforce l'aspect concurrentiel en fixant des critères d'attribution objectifs.

Lors d'un appel d'offres, l'administration doit évaluer les concurrents selon des critères techniques et financiers précis. L'Article 70 du décret précise que le choix doit porter sur "l'offre la plus avantageuse économiquement". Les critères peuvent inclure :

• La qualité fonctionnelle des produits.
• Le service après-vente et les garanties.
• L'impact environnemental et le développement durable.
• L'utilisation de produits de l'artisanat marocain.

Cette rigueur dans les marchés publics empêche les favoritisme et assure que l'argent public stimule une concurrence réelle entre les fournisseurs.

Conclusion et points à retenir

Le droit marocain de la concurrence est un pilier de la modernisation économique du Royaume. Il repose sur un équilibre entre la liberté d'entreprendre et la protection de l'ordre public économique.

Les points essentiels à retenir :

1. Universalité : La loi s'applique à tous les acteurs économiques, publics ou privés, dès lors que leur activité affecte le marché marocain.
2. Collaboration institutionnelle : Le Conseil de la Concurrence et Bank Al-Maghrib travaillent de concert pour réguler les secteurs sensibles comme la finance.
3. Flexibilité procédurale : La conciliation et la transaction permettent de résoudre certains litiges rapidement, sous réserve du respect des engagements pris.
4. Transparence publique : Les marchés publics sont régis par des critères stricts pour garantir l'égalité des chances entre les soumissionnaires.

Pour les entreprises, la conformité aux règles de concurrence n'est pas seulement une obligation légale, c'est un gage de pérennité et de réputation sur un marché de plus en plus ouvert à l'international.

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