Services Judiciaires Numériques : Des frais symboliques
Le prix de la digitalisation
Face à la demande croissante (Casier judiciaire, RC), le gouvernement instaure des frais pour certains services en ligne.
Philosophie
Ces frais symboliques visent à couvrir la maintenance des plateformes. Le service à distance économise au citoyen des frais de déplacement bien supérieurs.
Gratuité de la justice
Le principe de gratuité reste pour les indigents et l'accès au juge. Ces frais ne concernent que des services administratifs complémentaires de confort.
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